X6 DEFISCALISATION : DISPOSITIF BESSON ANCIEN ALPES MARITIMES 06 GRASSE

Investissements concernés : logements anciens pour lesquels un bail a été conclu antèrieurement au 30 septembre 2006.

Avantage accordé : déduction de 26 % sur le montant des loyers perçus pendant la durée de l'engagement de location de six ans, qui peut être prorogée par pèriodes de trois ans en cas de renouvellement du bail avec le même locataire.

Conditions : engagement de louer le logement pendant une période minimale de six ans à titre de résidence principale ; respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire.

  X8 IMMOBILIER LOI MALRAUX ALPES MARTIMES 06 MENTON

Investissements concernés : logements situés dans les secteurs sauvegardés et assimilés.

Avantage accordé : les déficits constatés, à l'exclusion de ceux provenant d'intérêts d'emprunt, sont imputables sans limitation sur le revenu global du contribuable.

Conditions : engagement de louer le logement pendant six ans à titre de résidence principale.

  X9 MONUMENTS HISTORIQUES ALPES MARITIMES 06

Investissements concernés : bâtiments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou bien simplement agréés.

Avantage concerné : les déficits constatés sont imputables sans limitation sur le revenu global du contribuable.




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