Les droits de donation NOTAIRE
Les droits de donation, perçus par l'Etat selon un pourcentage variable, sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part reçue par chaque donataire après déduction des abattements. Le paiement des droits de donation évite plus tard, et dans la plupart des cas, le paiement de droits de succession plus onéreux.
Les abattements et autres avantages fiscaux ne modifient en rien les règles de droit. Ainsi, si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez bien sûr décider d'en avantager un, par donation, à condition toutefois de respecter la part minimale qui doit revenir aux autres (chaque enfant a droit à une part appelée "réserve héréditaire").
Selon la valeur du bien donné, selon le lien de parenté qui existe entre celui qui donne (le donateur) et le bénéficiaire (le donataire), et selon l'âge du donateur, les allègements fiscaux diffèrent :
- Chaque parent peut ainsi donner, tous les 6 ans, à chacun de ses enfants, 150 000 € en franchise d'impôt (au lieu de 50 000 euros auparavant Art. 779 CGI). L'abattement de 150 000 € a été actualisé au 1er janvier 2008 à 151 950 € et au 1er janvier 2009 à 156 357 €.
- La transmission par donation à ses petits enfants est également possible dans les mêmes conditions que pour ses enfants, mais l'abattement est alors de 30 000 €. L'abattement de 30 000 € a été actualisé au 1er janvier 2008 à 30 390 € et au 1er janvier 2009 à 31 271 €.
- Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2006, un abattement spécifique de 5 000 € au profit de chaque arrière-petit-enfant a été instauré. Comme pour les donations aux enfants et petits-enfants, l'abattement de 5 000 € s'applique tous les 6 ans. L'abattement de 5 000 € a été actualisé au 1er janvier 2008 à 5 065 € et au 1er janvier 2009 à 5 212 €.
- Il est prévu un abattement de 15 000 euros, sous certaines conditions, en faveur des donations consenties entre frères et soeurs, au lieu de 5 000 euros auparavant (Art. 779 CGI). L'abattement de 15 000 € a été actualisé au 1er janvier 2008 à 15 195 € et au 1er janvier 2009 à 15 636 €.
- Pour les donations consenties par des oncles ou tantes, chacun des neveux ou nièces bénéficie d'un abattement de 7 500 € sur sa part ( Art. 779 CGI). L'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les 6 ans. L'abattement de 7 500 € a été actualisé au 1er janvier 2008 à 7 598 € et au 1er janvier 2009 à 7818 €.
- Pour les donations entre époux, l'abattement est de 76 000 euros. Il est le même pour les donations entre partenaires de PACS depuis le 22 août 2007 (loi du 21/08/2007). L'abattement peut cependant être remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. L'abattement de 76 000 € a été actualisé au 1er janvier 2008 à 76 988 € et au 1er janvier 2009 à 79 221 €.
Ces mesures sont applicables pour les donations consenties à compter du 22 août 2007. L'actualisation des abattements pour 2008 résulte d'une instruction fiscale du 28/12/2007 (BOI n°7 G-8-07), tandis qu'en 2009, elle résulte de la loi de finances pour 2009 (art 790 E et 790 F Code des impôts).
Les donations entre concubins ne bénéficient d'aucun abattement.
| Abattements 2007 | Abattements 2008 | Abattements 2009 | |
|---|---|---|---|
| Ascendant ou enfant | 150 000 € | 151 950 € | 156 357 € |
| Personne handicapée | 150 000 € | 151 950 € | 156 357 € |
| Frère ou soeur | 15 000 € | 15 195 € | 15 636 € |
| Conjoint / partenaire de PACS | 76 000 € | 76 988 € | 79 221 € |
| Neveux et nièces | 7 500 € | 7 598 € | 7 818 € |
| Petit-enfant | 30 000 € | 30 390 € | 31 271 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 000 € | 5 065 € | 5 212 € |
Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer, sur le montant à régler, quel que soit le lien de parenté entre le donataire (celui qui reçoit) et le donateur (celui qui donne), notamment pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre, mais aussi en fonction de l'âge du donateur.
Les conditions d'âge permettant de bénéficier d'une réduction de droits de donation ont été assouplies, les limites d'âge étant repoussées de 5 ans.
- 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans,
- 30% lorsque le donateur a entre 70 et 80 ans.
- Aucune réduction de droit ne s'applique lorsque le donateur a au moins 80 ans.
Pour les donations en nue-propriété seulement, la réduction des droits est de :
- 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans,
- 10 % lorsque le donateur a entre 70 et 80 ans.
- Aucune réduction de droit ne s'applique lorsque le donateur a au moins 80 ans.
Ces mesures sont applicables pour les donations consenties à compter du 22 août 2007.
1°- Un avantage supplémentaire s'ajoute à ceux précédemment évoqués : Il n'y a pas de droits à payer pour les donations d'une somme d'argent , en pleine propriété et dans la limite de 30 000 € (Art. 790 G CGI) réévalué à 31 271 € à partir du 1er janvier 2009 au profit d'un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce.
Cette exonération se cumule avec les abattements au titre des donations mais ne pourra être réalisée qu'une seule fois vers un même bénéficiaire, celui-ci devant être âgé d'au moins 18 ans révolus, et le donateur devant être âgé de moins de 65 ans.
On peut le faire soit sous forme de don manuel sous forme d'espèces, de chèque, de virement bancaire ... soit par acte notarié ou par donation partage. La donation doit être enregistrée au Centre des impôts dans le mois (formulaire n°2735 ou formulaire n°2731 selon les cas). L'abattement de 30 000 a été actualisé au 1er janvier 2008 à 30 390 € et au 1er janvier 2009 à 31 271 €.
2°- Il existe un abattement spécifique de 150 000 euros pour les donations consenties en faveur d'une personne incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (Art. 779 CGI). L'abattement de 150 000 € a été actualisé au 1er janvier 2008 à 151 950 € et au 1er janvier 2009 à 156 357 €.
Ces mesures s'appliquent aux donations consenties depuis le 22 août 2007.
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(voir définition du mot dans plus de détail)
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