F DOCUMENTS DOSSIER DE CREDIT 06 ALPES MARITMES CAGNES NICE MANDELIEU MENTON

FAILLITE CIVILE: Elle permet à des ménages surendettés, de bonne foi, et répondant à certaines conditions, d'annuler leurs dettes en échange de la vente de leur bien.

FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC): Ce fichier centralise les mesures d'interdiction bancaire prononcées à la suite d'émissions de chèques sans provision. Il recense également les retraits de cartes bancaires à la suite d'un usage abusif. Il peut être consulté par les établissements de crédit.

FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA): Ce fichier recense les informations liées à l'ouverture, la modification et la clôture des comptes. Il est géré par la direction générale des impôts, il peut être consulté par les agents des impôts et ceux de la Banque de France et par les autorités judiciaires.

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP): Ce fichier est géré par la Banque de France, il a été créé dans le cadre du traitement du surendettement et recense les incidents de paiement et le moratoire ou l'effacement partiel des dettes.

FOND DE PENSION: C'est un système de retraite dans lequel les salariés cotisent de façon volontaire pour financer leur retraite.

FOND DE ROULEMENT: C'est le total de l'actif à cout terme moins le total du passif à court terme et qui représente donc les liquidités de l'entreprise.

FOYER FISCAL: C'est l'ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenus.Les revenus de ces personnes sont additionnés ensemble pour constituer un foyer fiscal.

FRAIS DE DOSSIER: C'est l'ensemble des frais qu'un établissement bancaire prêteur va prélever pour étudier et mettre en place un financement.

FRAIS ET DEBOURS: C'est l'ensemble des sommes payées par un avocat pour conduire un procès ou par un notaire pour réaliser un acte.

FRANCHISE: En matière de crédit, la franchise est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout et partie des intérêts. En matière d'assurance, la franchise désigne la période suivant la survenance de l'évènement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge.

FRAIS D'ACQUISITION: C'est l'ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissemnt d'une vente immobilière. Ils sont constitués de droits, taxes,impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

 

 

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