PROJET DE LOI 2009 AMELIORATION DES DISPOSITIFS D'ACCESSIO
AMELIORATION DES DISPOSITIFS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE NEUF
Pour les logements respectants la norme "bâtiement basse consommation".Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt serait applicable pendant sept annuités au lieu de cinq de remboursement, pour un taux uniforme de 40 % durant cette pèriode.
PROJET DE LOI 2009 CREATION D'UN ECO PRET A TAUX ZERO
CREATION D'UN ECO PRET A TAUX ZERO
Destiné à financer un bouquet de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements anciens, occupés à titre de résidences principales.
Ce prêt, sans condition de ressources, pourrait financer la totalité des travaux, dans la double limite de 300 EURO par M² et de 30 000 E par logement.
PROJET DE LOI 2009 FISCALITES D'ENTREPRISES
Les charges relatives aux résidences de plaisance qui sont intégrées à un établissement de production et servent la clientèle sont déductibles.
La déduction fiscale des parachutes dorés versés aux dirigeants de sociétés cotées excédent six fois le plafond annuel de la sécurité sociale est interdite.
Le régime transitoire MADELIN est prorogé jusqu'au 31 DECEMBRE 2010.
Les entreprises de transformation du bois bénéficient d'un taux d'amortissement dégressif majoré de 30 %. Les suppléments de rétrocession d'honoraires des professionnels libéraux au titre des missions effectuées à l'étranger sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Les plus-values réalisées par une société de personnes dans le cadre du départ en retraite d'un associé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Un partage avec soulte ne remet pas en cause le report d'impositon acquis dans le cadre de la transmission à titre gatuit d'une entreprise individuelle ou des parts d'une société de personnes dans laquelle le donateur exerce son activité.
A compter de l'imposition des revenus 2009, la définition des loueurs en meublé professionnels est restreinte.
Les déficits subis par les loueurs en meublé professionnels sont tunnelisés à compter de 2009.
L'activité de location en meublé est rangée dans la catégorie des prestations de services pour l'application du régime micro BIC et l'exonération des plus-values des petites entreprises.
Concernant le crédit d'impôt recherche, la définition des dépenses de sous traitance confièes à des organismes publics est étendue. Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est étendu à certaines dépenses exposées par les cabinets d'avocats. L'IFA est progressivement supprimée de 2009 à 2011. Les plus-values à long terme de nature immobilière réalisées à compter du 01 JANVIER 2009 par les sociétés soumises à l'IS sont taxables au taux de 19%. Un régime d'imputation sur les bénéfices imposables en France des pertes subies à l'étranger est institué pour les PME. Le visa fiscal permettant d'échapper à la majoration de 25 % du bénéfice imposable pourra être accordé à compter de 2010 par tous les professionnels de l'expertise comptable.
RACHAT CREDIT ST LAURENT DU VAR 06
RACHAT CREDIT CAGNES SUR MER 06
RACHAT CREDIT NICE 06
RACHAT CREDIT MENTON 06
RACHAT CREDIT CANNES 06
RACHAT CREDIT GRASSE 06
PROJET DE LOI 2009 FISCALITES D'ENTREPRISES
Les charges relatives aux résidences de plaisance qui sont intégrées à un établissement de production et servent la clientèle sont déductibles.
La déduction fiscale des parachutes dorés versés aux dirigeants de sociétés cotées excédent six fois le plafond annuel de la sécurité sociale est interdite.
Le régime transitoire MADELIN est prorogé jusqu'au 31 DECEMBRE 2010.
Les entreprises de transformation du bois bénéficient d'un taux d'amortissement dégressif majoré de 30 %. Les suppléments de rétrocession d'honoraires des professionnels libéraux au titre des missions effectuées à l'étranger sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Les plus-values réalisées par une société de personnes dans le cadre du départ en retraite d'un associé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Un partage avec soulte ne remet pas en cause le report d'impositon acquis dans le cadre de la transmission à titre gatuit d'une entreprise individuelle ou des parts d'une société de personnes dans laquelle le donateur exerce son activité.
A compter de l'imposition des revenus 2009, la définition des loueurs en meublé professionnels est restreinte.
Les déficits subis par les loueurs en meublé professionnels sont tunnelisés à compter de 2009.
L'activité de location en meublé est rangée dans la catégorie des prestations de services pour l'application du régime micro BIC et l'exonération des plus-values des petites entreprises.
Concernant le crédit d'impôt recherche, la définition des dépenses de sous traitance confièes à des organismes publics est étendue. Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est étendu à certaines dépenses exposées par les cabinets d'avocats. L'IFA est progressivement supprimée de 2009 à 2011. Les plus-values à long terme de nature immobilière réalisées à compter du 01 JANVIER 2009 par les sociétés soumises à l'IS sont taxables au taux de 19%. Un régime d'imputation sur les bénéfices imposables en France des pertes subies à l'étranger est institué pour les PME. Le visa fiscal permettant d'échapper à la majoration de 25 % du bénéfice imposable pourra être accordé à compter de 2010 par tous les professionnels de l'expertise comptable.
PROJET LOI DES FINANCES 2009 IMPOT SUR LE REVENU L'ESSENTIEL
LOI DES FINANCES 2009 IMPOT SUR LE REVENU L'ESSENTIEL
Le barême d'impôt sur le revenu et les différents seuils et limites indexés chaque année sont réévalués de 2,9%.
A compter de l'imposition des revenus 2009, la majoration de quotient familial pour personnes seules sans enfant à charge est réservée aux personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans.
Le bénéfice des régimes de revenus fonciers ROBIEN et BORLOO est réservé aux logements qui satisfont à certaines normes environnementales.
Le régime LOI MALRAUX est transformé en réduction d'impôt sur le Revenu.
Les investissements locatifs dans des résidences avec services pour personnes âgées ou pour étudiants ouvrent droit à une nouvelle réduction d'impôt.
La réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer est étendue aux investissements réalisés dans le cadre d'une société soumise à l'IS.
En outre, l'avantage fiscal résultant de l'ensemble des investissements réalisés outre-mer est plafonné annuellement. La réduction d'impôt pour travaux forestiers est renforcée. Un nouveau volet de cette réduction d'impôt pour opérations forestières est accordé au titre des contrats de gestion forestière. L'avantage de souscription au capital de SOFIPECHE prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il en est de même pour les versements sur un compte épargne codéveloppement. L'avantage en impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est augmenté en faveur des contribuables qui entrent pour la première fois dans le dispositif. Le crédit d'impôt pour dépenses d'économies d'énergies dans l'habitation principale est étendu aux bailleurs qui font réaliser des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements donnés en location. Le crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt de l'habitation principale est augmenté pour les logements respectant des normes environnementales supèrieures à celles exigées par la législation en vigueur. La somme des avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même foyer fiscal, quelle que soit sa composition, est plafonnée dans la double limite de 25.000 EUROS et de 10 % du revenu imposable.
PROJET LOI DES FINANCES 2009 ISF, BOUCLIER FISCAL, DONATIONS, SUCCESSIONS
Le barême de l'ISF est revalorisé de 2,9 % pour 2009. Sont donc redevables de l'ISF 2009 les personnes dont le patrimoine excède 790.000 E pour 2009 (au lieu de 770 000 E pour 2008). La limite d'exonération partielle des biens ruraux et des parts de GFA est portée à 100 000 E pour l'ISF. Dans le cadre de la réduction d'ISF pour investissement, les conditions à respecter par la holding non animatrice sont précisées. La liste des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à la réduction d'ISF est étendue aux groupements d'employeurs. Les bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent désormais imputer la créance née de leur droit à restitution sur le montant des impôts locaux et de l'ISF.
Les barêmes des tarifs et abattements pour les droits de successions et de donation sont revalorisés de 2,9% pour 2009.
L'apport avec soulte des titres à une holding ne remet pas en cause l'exonération partielle au titre du pacte fiscal. Les neveux et nièces venant par représentation bénéficient du même tarif de droits de mutation à titre gratuit que celui applicable aux frêres et soeurs. Les héritiers exonérés ne sont plus solidaires du paiement des droits de succession.
RACHAT CREDIT ST LAURENT DU VAR 06
RACHAT CREDIT CAGNES SUR MER 06
RACHAT CREDIT NICE 06
RACHAT CREDIT MENTON 06
RACHAT CREDIT CANNES 06
RACHAT CREDIT GRASSE 06
PROTECTION RENFORCEE DE L'EMPRUNTEUR
Trois mesures sont entrées en vigueur le 1er OCTOBRE :
Toute offre de prêt en taux révisable, émise par un établissement de crédit depuis cette date, doit désormais être accompagnée :
- d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt,
- d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
L'offre de crédit immobilier doit mentionner que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur, sauf si ce dernier exerce son droit d'exiger l'adhésion à son contrat d'assurance collective.
L'ETABLISSEMENT DE CREDIT est tenu, une fois par an, pour les prêts à taux variable, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette obligation s'applique également aux contrats en cours.
ROBIEN ET BORLOO
ACCES AUX DISPOSITIFS D'INVESTISSEMENT LOCATIF "ROBIEN RECENTRE" ET BORLOO NEUF
Réservé aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques de construction en vigueur.
POSSIBILITE D'EXONERATION DE TAXE FONCIERE PENDANT CINQ ANS POUR LES LOGEMENTS NEUFS BBC= BATIMENT BASSE CONSOMMATION 50 KWH/M² Construit postèrieurement au 1 er janvier 2009.
DES NICHES FISCALES PLAFONNEES
Le gouvernement projette de brider trois niches fiscales : DOM TOM, travaux malraux, et régime LMP, mais préserve les monuments historiques.
Le plafond global pourrait tourner autour de 50 000 E par an.
RESTRICTION
Le crédit d'impôt en faveur de développement durable tombe, victime de son succés. L'AVANTAGE FISCAL sur les pompes à chaleur passerait de 50 % à 40 % et les chaudières à basse température ne pourraient plus en bénéficier.
